AMALGAME

CONSÉQUENCES INHUMAINES D’UN AMALGAME

Il semble que parfois les rédacteurs de documents officiels, qu'ils soient mal informés ou peu conscients des risques de confusions ou d’extrapolations abusives, y emploient des formules empreintes d’une certaine ambiguïté, formules que des lecteurs pressés prennent pour des dispositions contraignantes et dont ils tirent des interprétations qui outrepassent le texte législatif.

 Ainsi du "mode d’emploi" du Certificat de décès ("mode d'emploi" qui, délibérément ou pas, n'est pas reproduit dans l'exemplaire que peuvent obtenir les proches) :

Au dos figure cette injonction concernant la case OML  (obstacle médico-légal):

2 - À cocher en cas de décès dans des conditions suspectes, violentes ou inconnues, notamment en cas de suspicion d’atteinte à la vie d’autrui, suicide, mort subite (hors MIN), éventuelle responsabilité d’un tiers engagée (accident de la route, du travail…), overdose, corps non identifié (art.74 du Code de procédure pénale, article 81 du Code civil, 1112-3 du Code de santé publique). Le corps est alors à la disposition de la justice. Toutes les opérations funéraires sont suspendues jusqu’à autorisation donnée par l’autorité judiciaire (art. 81 du Code civil, R2213-17 et R2213-2-2à34 du Code général des collectivités territoriales).

Or la liste des cas  (…notamment en cas de…) ne figure dans aucun texte de loi, elle dérive des « recommandations » - qui n’ont pas qualité de loi, autant qu’on sache - formulées par l’Europe ou des sociétés savantes. Par conséquent l’injonction catégorique qui la précède (À cocher) ne s’applique pas à cette liste, qui n’a aucun caractère d’obligation mais seulement une portée indicative: c’est au cas par cas qu’il faut apprécier si les recommandations s’appliquent ou non La formulation légale devrait plutôt être de ce type: « À cocher […], notamment, par exemple et seulement si nécessaire, en cas de suspicion d’atteinte.. . ».

En effet, des médecins, en particulier des urgentistes, soutiennent qu’il s’agit  là d’une obligation absolue,  position hautement discutable  dont ont grandement pâti  des personnes qui ont seulement eu la malchance de succomber à une crise cardiaque dans un espace public. (Voir l'article Des faits.)

Il est évident que cocher systématiquement, automatiquement cette case OML, ainsi que certains médecins  (de l'aveu même d'un responsable du SAMU)  prétendent devoir le faire, entraîne tout aussi automatiquement la décision par le procureur d’infliger une autopsie, pratique des plus violentes et des plus inhumaines envers les proches du mort, à qui on vole jusqu’à la possibilité de voir l’être qu’ils aiment et de prendre soin de son corps, alors même qu’il n’existe aucune suspicion d’infraction. Cocher systématiquement cette case sans aucun discernement revient à faire passer abusivement dans le domaine pénal ce qui relève du domaine civil.

Il conviendrait donc que les ministères concernés (santé, intérieur, justice …) veillent au plus tôt à faire rectifier le texte de ces modalités de remplissage, de manière à rendre impossible toute interprétation qui outrepasserait la loi.

Cela ne concerne peut-être qu’un nombre restreint de cas (j’en ai  tout de même entendu raconter deux autres dans le même  secteur, et encore un autre dans un département voisin), mais c’est une iniquité et un traitement inhumain qui  résultent d’une application aveugle de ce que certains prennent (ou préfèrent prendre) à tort pour une obligation.

Les citoyens « normaux » vous sauraient donc gré, mesdames et messieurs les responsables, d’y pourvoir d’urgence afin qu’au moins les médecins comprennent qu’ils n’ont pas à poser systématiquement  d’« obstacle », comme ils ont tendance à le faire  dès qu’une mort survient  dans un espace ouvert au public, quelque confortable que soit pour eux cette routine qui les dispense d’assumer pleinement leur liberté et leur responsabilité diagnostiques.