DE QUELQUES INEPTIES

1 - Sur l'information des proches

Lorsqu’un obstacle médicolégal est posé, il n’y a pas en application de la loi  d’appel à la famille si elle n’est pas sur les lieux. En effet,  cela perturberait l’enquête de justice. 

Extrait d’un courriel d'une  responsable de Samu

 Pouvez-vous me préciser quelle loi interdit l'appel à la famille? […]Et il ne viendrait pas à l'idée d'un médecin d'appeler la famille avant de "poser l'obstacle"? Même quand le mort a sur lui le numéro de téléphone de sa femme? Quelle est donc votre conception de la médecine?

Extraits de la réponse (échange d’octobre 2023)

 2 - Sur les justifications du Samu

Les médecins du SAMU sont soumis […], aux recommandations des sociétés savantes […]

Affirmation d'une médecin responsable de Samu

Les recommandations de sociétés fussent-elles savantes n'ont pas qualité de lois.

Extrait de la réponse -  2 octobre 2023.

3- Sur les règles régissant l'obstacle médico-légal

 Les médecins ont l’obligation de poser un obstacle médico-légal dans certains cas dont notamment lors d’un décès survenu dans des conditions suspectes, violentes ou inconnues.

Affirmation d’une responsable de CHU - 20 octobre 2023

"Il n’existe aucun référentiel légal énonçant formellement les situations relevant d’un obstacle médico-légal. Dès lors, le mode de certification d’un décès se fonde sur une interprétation subjective."

Avis de juriste consulté.