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Par Clarence D dans Pratiques le 7 Septembre 2023 à 14:07..."obstacle médico -légal": Or la liste des cas qui justifient de "cocher la case" ("suspicion d'atteinte, suicide, mort subite, etc.") n'a aucune valeur légale; elle ne figure dans aucun texte de loi, elle est simplement tirée d'une "recommandation de la Commission européenne" et d'une...