Affirmation de « Clientèle » (c’est-à-dire Mme V.F. Direction des Relations avec les usagers, du CHU de Purpan) :
[...] les médecins (du SAMU/SMUR) ont l’obligation de poser un obstacle médico-légal dans certains cas dont notamment lors d’un décès survenu dans des conditions suspectes, violentes ou inconnues [...]
Avis de juriste:
Il n’existe aucun référentiel légal énonçant formellement les situations relevant d’un obstacle médico-légal. Dès lors, le mode de certification d’un décès se fonde sur une interprétation subjective.
Affirmation de Mme B.C. "responsable qualité" du SAMU/SMUR de Toulouse Purpan:
Les Annales Françaises [de médecine d'urgence, dont on lui avait envoyé un extrait] ne constituent pas une référence médicale.
Annexe à la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022: Organisation du secours à la personne et de l’aide médicale urgente
P.47 :
- la Société française de médecine d’urgence (SFMU) a vocation à devenir le lieu particulier d’expression scientifique des acteurs de l’urgence.
Or c'est précisément cette société qui s'exprime dans les Annales françaises de médecine d'urgence...
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